CGV – Conditions générales de vente

de DGS Drahtgestricke GmbH, Birkenweg 3, 91792 Ellingen

AGB1. Généralités

1.1. Remarques générales

Les conditions de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales présentes et futures entre nous (DGS Drahtgestricke GmbH) et vous (client/société).

1.2. CGV dérogeant des présentes conditions

Les conditions de vente divergentes, contraires ou complémentaires ne seront pas reconnues par le contrat, même lorsqu’elles ont été communiquées, excepté si leur validité a été expressément confirmée par écrit.

2. Acceptation / demande de marchandises

Le client est tenu d’accepter la marchandise qui a été préparée pour lui / qui lui est livrée.

Toute marchandise qui n’aura pas été réceptionnée / enlevée sera stockée aux frais du client. L’obligation d’achat n’en est pas affectée.

Les quantités de marchandise définies au préalable que nous devons mettre à disposition/fabriquer sur demande dans le cadre d’accords contractuels doivent être récupérées dans l’année qui suit la conclusion du contrat. Passé ce délai, le client se trouve en retard d’enlèvement  des marchandises restantes qui n’ont pas encore été récupérées à cette date.

3. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement du montant total. Si vous êtes une société, ceci est également valable jusqu’au règlement total de toutes les créances existantes dans le cadre d’une relation commerciale en cours avec nous.

4. Garantie

Les sociétés sont tenues de nous aviser par écrit de tout défaut évident dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise, faute de quoi il n’est pas possible de faire valoir le droit à la garantie. L’envoi du courrier dans les temps suffit à respecter ce délai. La charge de la preuve incombe pleinement à l’entrepreneur concernant l’ensemble des conditions d’ouverture du droit, en particulier le défaut même, le moment de la constatation et le respect des délais par le client pour adresser sa réclamation.

Vis-à-vis des entrepreneurs, nous garantissons les défauts de la marchandise d’abord selon notre choix par une réparation ou une livraison de remplacement.

Si la prestation complémentaire échoue, le client peut alors exiger au choix la baisse de la rémunération (réduction) ou l’annulation du contrat (résiliation). En cas de faute contractuelle mineure ou en cas de défaut mineur, le droit de résiliation n’est pas consenti au client.

Pour les sociétés, le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

Les garanties s’appliquent uniquement dans la mesure où elles ont été convenues explicitement par écrit.

Les termes de la garantie concernent uniquement la relation entre nous et vous en qualité de société. Si vous êtes un consommateur particulier, les termes précédents ne sont pas applicables. Les termes légaux de garantie sont alors valables sans restriction.

5. Responsabilité

Notre responsabilité est engagée dans tous les cas de dommages dus à une faute lourde ou intentionnelle, contractuelle ou non-contractuelle dans le cadre des dispositions légales pour les réclamations ou les demandes de remboursement de dépenses inutiles.

Dans tous les autres cas, sauf accord contraire, notre responsabilité est uniquement engagée en cas d’infraction à une obligation contractuelle, dont l’accomplissement seul permet l’exécution régulière du contrat et dans le respect de laquelle le cocontractant peut se fier (devoirs majeurs), et ce uniquement pour réparer le dommage prévisible et typique.
Dans tous les autres cas, nous déclinons toute responsabilité à condition de respecter les conditions suivantes :

La présente disposition n’entame en rien notre responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

6. Droit applicable et tribunal compétent

Le droit de la République fédérale d’Allemagne est d’application, à l’exclusion de la convention de Vienne. Si vous avez commandé en tant que consommateur et que votre lieu de séjour se trouve dans un autre pays à la date de l’achat, l’application des directives légales contraignantes de ce pays concernant le choix de la juridiction dans § 11 al. 1 ph. 1 reste intangible.

Si vous êtes commerçant / une société, et que votre siège se trouve en Allemagne au moment de votre commande, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle sera celui de notre siège social à Ellingen (tribunal régional d’Ansbach). En outre, les directives légales applicables sont valables pour la juridiction locale ou internationale.

7. Clauses finales

Si une disposition quelconque du présent accord est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des dispositions restantes du présent contrat. La disposition nulle sera remplacée, d’un commun accord des parties, par une disposition la plus proche possible du sens et du but économique de la disposition nulle qui soit juridiquement applicable. La présente disposition s’applique également aux lacunes du présent règlement.